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 yndicat Intercommunal d'Action Sociale en Milieu Rural du Carbonnais (S.I.A.S. CAR)
http://vosdroits.service-public.fr/N382.xhtml
SIAS CAR de Carbonne
Mairie de Longages - La Prade - 31410 Longages
Tél : 05 61 87 29 52
N° agrément : 2/31/MID/30106
Contacts : Valérie Bacharan - Adeline Pasato
Président : Patrick Massarutto , Maire de Longages
1 délégué syndical par commune adhérente :
Bois-de-la-Pierre - Capens - Longages - Marquefave - Mauzac - Mongazin - Montaut - Peyssies
VOS DEMARCHES
Les démarches sont fastidieuses et complexes.
Nous espérons que ces quelques outils vous aideront dans la mise en place de votre dossier.
Pour toutes les informations et pour les démarches, cliquer sur ce lien
- demande d'aide ménagère à domicile ici
- déclaration d'une APA ici
- demande de Garde à Domicile ici
Fonctionnement et règlement de la structure
1 - Objectif du service d'aide à domicile
Le syndicat a pour objet principal : La création et la gestion d'un service d'Aide Ménagère à Domicile et de Travailleurs familiaux.
Le service intervient auprès d'un public en difficulté physique ou psychique pour favoriser l'autonomie de la personne aidée. Nous intervenons également en qualité d'Aide Familiale auprès des familles par l'intermédiaire de la CAF.
2 - Les différentes prises en charge
. APA
. Aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale
. Aide ménagère octroyée par les caisses de retraite
. Aide servie par les mutuelles
. Aide familiale auprès de la CAF
3 - Mise en place de la mission
L'intervention s'effectue au domicile conformément au plan d'aide du prescripteur.
4 - Amplitude horaire du service
Lundi : 8 h 30 - 12 h / 13 h - 17 h 30
Mardi : 8 h 30 - 12 h / 13 h - 15 h 30
Jeudi : 8 h 30 - 12 h
Vendredi : 8 h 30 - 12 h
Samedi : 8 h 30 - 11 h 30 (semaines impaires)
Les interventions de l'équipe à domicile s'effectuent du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 8 h à 13 h.
5 - Engagements et obligations de chacune des parties
. Engagements du CCAS envers le bénéficiaire :
- respecter les domaines d'intervention et dans la mesure du possible respecter les horaires du plan d'aide établi,
- assurer la confidentialité des informations concernant la vie privée des bénéficiaires,
- assurer le suivi des interventions et proposer si nécessaire des ajustements,
- assurer un service de qualité.
. Obligation de l'aide à domicile :
- ne pas intervenir dans une autre lieu que le domicile de l'usager,
- ne pas accepter du bénéficiaire une gratification, rétribution ou prêt,
- ne pas accepter de l'argent, des valeurs ou objets,
- ne pas intervenir chez l'usager hors de sa présence,
- ne pas amener des personnes extérieures au service d'aide à domicile chez le bénéficiaire.
. Engagement de l'usager :
- prévenir dès que possible le service en cas d'absence pour effectuer les changements dans le planning,
- signer pour chaque intervention la fiche horaire de l'agent,
- permettre le bon déroulement de la prestation en mettant à la disposition de l'agent le matériel nécessaire dans le cadre de sa mission,
- ne pas solliciter l'aide à domicile pour des actes ou des prestations non prévus.
6 - Participation financière
La tarification est fixée par l'organisme prescripteur pour chaque bénéficiaire. Le S.I.A.S. CAR adresse chaque fin de mois une facture au bénéficiaire avec les heures effectuées. Le règlement s'effectue au S.I.A.S. CAR par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public ou en espèces.
7 - Relations avec le service
. Instruction du dossier
La préparation du dossier se fait par une visite sur place ; il est demandé au bénéficiaire différents justificatifs de revenus, pour les organismes financeurs afin de définir le montant de la prise en charge.
. Conditions d'admission
Une notification indiquant le nombre d'heures à effectur, la durée et le montant de la participation financière sera adressée au bénéficiaire par l'organisme sollicité pour le prise en charge.
8 - Durée et condition de rupture du contrat
La durée du contrat correspond à la durée de prise en charge notifiée au bénéficiaire.
Le contrat peut être suspendu, sans préavis, dans les cas suivats :
. entrée dans un établissement d'hébergement,
. hospitalisation du bénéficiaire.
9 - Droit d'accès à son dossier pour le bénéficiaire
Conformément la la loi «Informatique et liberté» du 6 janvier 1978, l'usager bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant.
Les informations recueillies sont informatisées et sont destinées à l'organisme social financeur, au Conseil Général et au service d'aide à domicile.
Informations susceptibles de modifications sans préavis. Pour plus de sécurité, veuillez contacter le service.
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