CARTE GRISE
IMMATRICULATION PREFECTURE
CERTIFICAT NON GAGE

LA CARTE GRISE

C'est un certificat d'immatriculation européen, qui permet d'identifier le véhicule et comporte :

-le numéro d'immatriculation,

-l'identité du propriétaire du véhicule,

-les caractéristiques du véhicule,

-sa conformité (visites techniques...).

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.

Durée de validité de la carte grise :

La carte grise est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.

Lieu de la demande

-à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur,

-à la mairie,

-A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n'importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.

Vous changez de département lors d'un déménagement, vous devrez fournir un certificat de non gage ou de situation administrative à votre nouvelle préfecture pour l'immatriculation de votre véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise. Vous venez d'être victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous demandera un certificat de non gage pour vous rembourser de votre préjudice.

Certificat de non gage en ligne :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers

Pour plus de renseignements et téléchargements de documents :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml